Monsieur le président du Conseil Général,
			Mesdames et messieurs les conseillers généraux,

Je m’appelle Martine Petit et j’interviens au sein de cette délégation en tant que citoyenne et adhérente de l’association altermondialiste pour la Taxation des transactions financière et l’aide aux citoyens Attac. Au nom de cette association, je vous ai adressé, à la fin du mois de février, un courrier par lequel je souhaitais attirer votre attention sur les négociations menées dans la cadre de l’Organisation Mondiale du Commerce en vue de ratifier l’Accord Général sur le commerce des services, l’AGCS.
J’ai reçu à ce jour les réponses de Madame Adam et Mr Le Pensec qui paraissent suivre ce dossier avec attention.
L’AGCS est un accord fondateur de l’OMC, organisation qui a été conçue et voulue par les pays développés ( surtout les Etats-Unis ) et leurs entreprises transnationales.
L’OMC a été créée en 1994 à Marrakech pour aller au-delà du Gatt qui ne couvrait que les biens industriels, et les divers accords qui en résulteront régissent aujourd’hui non seulement les biens industriels mais aussi les services, l’agriculture et la propriété intellectuelle. Toutes les activités humaines y compris les services publics d’éducation, de santé, de culture, d’eau , d’énergie, de transport, de communication doivent devenir au cours de « cycles de négociations » des marchandises soumises à la seule loi du profit. L’article XIX est assez explicite, je cite «  les Etats membres engageront des séries de négociations successives en vue d’élever progressivement le niveau de libéralisation »
Les accords fixent des normes et des règles auxquelles les 145 états membres doivent impérativement se plier à la loi du « tout ou rien ». L’un des accords instaure le tribunal de l’OMC appelé Organe de règlement des différents, chargé de recevoir les plaintes émanant d’Etats qui estimeraient leurs entreprises lésées par des « mesures » prises par les gouvernements, ou toute autre assemblée d’élus si ces mesures représentent une entrave au commerce. Ainsi, les Etats-Unis s’apprêtent en ce moment à déposer une plainte contre l’Union Européenne qui maintient un moratoire sur les OGM dans l’attente d’une loi européenne sur l’étiquetage de ces produits.
Les lois de l’OMC priment d’ores et déjà sur les lois ou réglementations nationales ou locales portant sur la protection de l’environnement, les subventions attribuées, les normes de sécurité, la loi du travail. Le principe de supériorité du libre-échange écrase le pouvoir des élus. C’est la structure nationale des Etats qui est disqualifiée au profit de gigantesques intérêts privés, de lobbys qui n’ont aucun contrôle démocratique. Cette disqualification est régulière, insidieuse, mise en scène par des politiques de communication performantes qui laisse croire que, comme le disait Margaret Tatcher « There is no alternative ».
Et c’est dans ce contexte que le gouvernement libéral de JP Raffarin vient de faire voter la modification de la Constitution pour transférer des personnels de l’Education Nationale vers le département et la région dans le cadre d’une décentralisation.
Comment, combien de temps et sous quelle majorité les élus résisteront-ils à la tentation de livrer les missions de ces personnels transférés à des entreprises privées ?
Et quand Sodhexo, première firme mondiale de restauration aura acquis les nouveaux marchés des cantines des collèges et des lycées, ce service sera classé selon les termes de l’AGCS dans le secteur « Tourisme » et non plus Education comme le sont déjà les lits d’hôpitaux.
L’AGCS pourra alors s’occuper complètement de l’Education en continuant son travail de grignotage, d’atomisation de la notion de service public qui a comme chacun sait des dimensions multiples et complexes puisque la loi d’orientation de 1989 a à juste titre placé l’élève au centre du système éducatif. Et ce n’est évidemment pas un  hasard si le ministre L. Ferry a décidé de modifier cette loi d’orientation dans les prochains mois. Secteur par secteur, l’accord privatise la formation pour adultes, la formation à distance, les formations supérieures et l’université.
On essaie de nous instrumentaliser, mais vous aussi, en tant qu’élus, vous l’êtes. C’est à la lumière de cette donnée qu’il faut considérer notre problème. Il revient au citoyen de se dresser contre cette tentative de destruction d’un système républicain bâti par des générations successives. Si nous acceptons de subir cela, le fait accompli sera pour longtemps irréversible. Nous ne sommes pas contre les réformes mais à coup sûr contre celle-là. C’est pourquoi je vous demande au nom d’Attac 29 :
« Etes-vous prêts à déclarer votre collectivité territoriale comme « zone non AGCS » ?
« Etes-vous prêts à vous prononcer pour la suspension des négociations en cours tant qu’une évaluation des transformations déjà décidées n’aura pas eu lieu ?
Je vous rappelle que cette évaluation prévue aux termes de l’accord a toujours été éludée.